CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
2 novembre 2020
Les Conditions Générales de Vente, acceptées par le Client, régissent l'accès au magasin MOUNPRO et l'ensemble des actes d’achats et ventes intervenant entre MOUNPRO et le Client.
Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises au Client au moment de l’ouverture du compte. Elles prévalent sur les conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client sauf acceptation formelle et écrite de la part de MOUNPRO. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au MOUNPRO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour le MOUNPRO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque de ces conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le MOUNPRO, les modifications étant alors applicables immédiatement après notification, par tous moyens, au Client.
Article 2 - Conditions pour être Client et Titulaire d'une Carte d'achat Client Compte
Le magasin MOUNPRO est exclusivement réservé aux commerçants et à toutes personnes exerçant une activité professionnelle indépendante justifiant de l'existence de leur fonds de commerce et/ou de leur qualité professionnelle par la production d'un extrait Kbis, d’un extrait du registre des métiers de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle en cours de validité. Tant que le Client n’a pas remis à MOUNPRO l’ensemble des documents justificatifs nécessaires à l’attribution de sa Carte d’achat Client Compte, MOUNPRO ne sera pas en mesure de délivrer cette carte au client.
Le Client s'engage à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle principale (précisée par son code APE). Ne peuvent obtenir une Carte d’achat Client Compte, les personnes exerçant une activité directement ou indirectement, totalement ou partiellement concurrente à MOUNPRO. MOUNPRO se réserve la possibilité de refuser l’attribution d’une Carte d’achat client compte à toute personne ou préposé ayant laissé un impayé ou tout autre litige non solutionné dans le cadre d’une activité passée ou en cours.
Article 3 - Possession de la Carte d'achat / Retrait
3.1 - La Carte Client Compte est délivrée gratuitement ; elle est nominative et incessible. Seuls les acheteurs dont le nom figure sur la carte sont habilités à en faire usage.
3.2 - En cas de cessation de son activité commerciale le Client s’engage à informer immédiatement MOUNPRO et à retourner sa Carte Client Compte auprès du magasin.
En cas de perte ou de vol de sa Carte Client Compte, le Client doit en informer immédiatement le magasin. Tous les achats effectués avec la Carte Client Compte relèveront de la responsabilité du Client tant que la déclaration de perte ou vol ne sera pas effectuée.
Article 4 - Carte fidélité MOUNPRO
4-1 - La Carte MOUNPRO est offerte et délivrée immédiatement en magasin, contre la remise du bulletin d’adhésion, dûment rempli.
4.2 - Les entreprises, les entités collectives telles que les associations ou les comités d’entreprise peuvent se faire attribuer une Carte MOUNPRO, attribuable uniquement en magasin, sous réserve de la remise, lors de la demande de celle-ci, par la personne chargée de la demande d’attribution de la Carte, d’une attestation établie sur du papier à l’entête de l’entité collective concernée, émanant du représentant légal de celle-ci, précisant l’identité de la personne physique concernée qui sera mentionnée sur la Carte MOUNPRO attribuée pour le compte de l’entité collective concernée, ainsi que son habilitation à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de la Carte MOUNPRO.
Cette attestation devra en outre préciser que l’entité collective concernée garantit que le magasin MOUNPRO ne pourra en aucun cas être mis en cause, collectivement ou individuellement, du fait du non-respect des conditions d’utilisation de la Carte MOUNPRO par la personne désignée sur la Carte, ou de l’utilisation des avantages qu’elle offre à titre personnel et non au bénéfice de l’entité collective qui l’a mandatée.
Lors de l'attribution de la Carte MOUNPRO, le futur titulaire de la Carte est rattaché au MOUNPRO à l'accueil duquel il s'est rendu pour la création de sa Carte.
4.3 - La Carte MOUNPRO comporte un numéro d’identification personnel, qui ne peut être cédé.
4.4 - Le porteur accepte expressément le principe d’une communication entre les parties par voie électronique. Avantages liés à la présentation de la Carte MOUNPRO lors des achats.
4.5 - La Carte MOUNPRO n’est pas une carte de paiement.
4.6 - La Carte MOUNPRO permet à son titulaire :
* De bénéficier d’une remise de bienvenue de 5%, sur un passage en caisse le jour de son choix, valable 3 mois suite à l’adhésion.
* De cumuler des points fidélité lors de ses achats en magasin. 1 point par tranche de 5€ d’achat, 1000 points = 150€ de bon d’achat crédités sur la carte MOUNPRO.
(Bon d’achat valable 1 an).
4.7 - En cas de perte, de vol ou de détérioration de la Carte MOUNPRO, le titulaire doit se rendre dans les meilleurs délais à l’accueil du magasin MOUNPRO et présenter une pièce d’identité en cours de validité.
Une nouvelle Carte lui sera remise et le total des Tickets E.Leclerc, points fidélité et bons d’achat cumulés sur l’ancienne Carte et non utilisés à la date de la demande de remise d’une nouvelle Carte MOUNPRO lui sera transféré sur la nouvelle.
Entre le moment où la Carte a été perdue ou volée et le moment où la déclaration de perte ou de vol est effectuée à l’accueil du magasin principal, le titulaire de la Carte MOUNPRO reconnaît que le magasin MOUNPRO, individuellement ou collectivement, sont dégagés de toute responsabilité.
4.8 - MOUNPRO se réserve le droit de modifier ou d'interrompre son programme de fidélité en respectant un préavis de 2 mois. Le porteur de carte pourra s’il le désire dans le délai de deux mois, résilier sa carte auprès de son magasin. Dans le cas d’une résiliation ou d’une interruption du programme de fidélité, le porteur de carte se verra remettre un bon d’achat valable 12 mois pour faire valoir le paiement des avantages acquis auprès du magasin.
A défaut de demande de résiliation à l’expiration du délai de deux mois, le porteur de carte sera présumé avoir accepté les modifications et sa carte sera alors reconduite pour la durée restant à courir.
Aucune modification, y compris la cessation du programme de fidélité, n’ouvrira droit à une quelconque indemnité pour le titulaire de la Carte.
Le magasin MOUNPRO, collectivement ou individuellement, décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme de la Carte MOUNPRO ou des Tickets E.Leclerc, bons d’achat et points fidélité acquis.
Ils se réservent le droit d’engager toute action qu’ils jugeraient utile en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive de la Carte MOUNPRO.
4.9 - Les données nominatives recueillies dans le formulaire d’adhésion font l’objet de différents traitements informatisés.
Leur collecte et leur traitement ont pour finalité d’assurer la délivrance, la gestion de l’ensemble des opérations attachées à la carte, la réalisation de statistiques et analyses commerciales et en cas d’acceptation, la prospection commerciale et la publicité personnalisée. Les données contractuellement obligatoires pour souscrire à l’adhésion de la carte de fidélité MOUNPRO sont mentionnées par un astérisque sur le formulaire d’adhésion. A défaut de communication de ces données obligatoires, l'adhésion à la carte MOUNPRO ne pourra être réalisée.
4.10 - Les fichiers sont destinés au magasin MOUNPRO et prestataires en charge de la gestion de la Carte. Votre magasin procède également à la collecte des données relatives aux achats afin de gérer le suivi après-vente à la demande du porteur de la Carte MOUNPRO ou du magasin. Cette collecte est obligatoire. Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.
Ces données font aussi l'objet d'un traitement automatisé consistant à utiliser ces données pour analyser ses préférences personnelles d'achat et permettre l'envoi d'informations personnalisées par mail ou SMS dès lors qu'il aura accepté ce mode de communication.
4.11 - Le client est en droit de refuser l’utilisation à des fins de prospection commerciale et/ou de publicité personnalisée, de ses données personnelles collectées à l’aide de son formulaire d’adhésion.
Si le titulaire de la Carte accepte de recevoir des offres commerciales, il peut à tout moment demander à ne plus recevoir ce type d'informations :
• en modifiant ses informations personnelles dans l'espace "Ma Carte MOUNPRO" ;
• en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet dans chaque email qu'il recevra.
4.12 - Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le titulaire de la Carte MOUNPRO dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, auprès du magasin désigné par le titulaire lors de la souscription de la Carte MOUNPRO ou ultérieurement ou sur son espace "Ma Carte MOUNPRO " sur le site www.e-leclerc en s'y connectant à l'aide de son numéro de Carte MOUNPRO et son code secret.
Toute demande de retrait des données personnelles obligatoires implique que le titulaire de la carte MOUNPRO ne sera plus porteur de la Carte MOUNPRO.
Le titulaire de la Carte MOUNPRO garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes, qui engendreraient un préjudice pour lui, dont la perte des avantages liés à la Carte MOUNPRO.
4.13 - Pour toute réclamation relative aux opérations de traitement des données relatives à sa Carte MOUNPRO, le titulaire peut contacter le magasin MOUNPRO au 05 58 05 54 80.
MOUNPRO s'engage à respecter les dispositions prévues par la loi «Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978.
MOUNPRO assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l'altération des informations qui lui sont confiées par les internautes. Toutes les données reçues sur notre site Internet sont sauvegardées quotidiennement et conservées sur un support de sauvegarde.
Article 5 - Accès au magasin MOUNPRO
5.1 - MOUNPRO se réserve le droit de vérifier l'identité de l'acheteur par la présentation d'une pièce officielle d'identité.
Le Client, Titulaire de la Carte Client Compte, est défini comme la personne morale ou physique exerçant l'activité professionnelle et mentionnée au recto. Le Titulaire de la Carte peut procéder à la désignation d’un second acheteur, sous réserve de l’accord de MOUNPRO.
En cas d'empêchement, le Titulaire de la Carte a la faculté de donner exceptionnellement pouvoir par écrit à un mandataire.
5.2 - Le Titulaire de la Carte engage sa responsabilité si lui-même, le second acheteur, mandataire ou accompagnateur désignés contreviennent aux présentes Conditions Générales de Vente. Il en est de même si le Titulaire permet à une personne non autorisée d'effectuer des achats dans le magasin.
5.3 - L'utilisation du parking, l'entrée dans le magasin, l'utilisation des chariots de transport de marchandises, ont lieu aux risques et périls exclusifs du Client, la responsabilité de la société MOUNPRO ne pouvant être recherchée pour un quelconque dommage dû à leur utilisation.
5.4 - Le Client accepte que MOUNPRO effectue toute opération de communication sous toute forme mettant en avant la relation contractuelle Client/ MOUNPRO.
Article 6 - Paiement
6.1 - Le règlement des achats réalisés par le Client est effectué par carte bancaire, par Carte Client Compte (selon échéance définie entre le client et MOUNPRO) ou par chèque, contre remise de la marchandise.
Dans l’hypothèse où MOUNPRO ne pourrait pas mettre en place de garantie de paiement (absence de garantie de paiement par Chèque, absence de garantie de paiement par carte bancaire, impayés en cours, …), MOUNPRO pourra exiger du Client un paiement en espèces.
6.2 - En cas de non-paiement total ou partiel des marchandises, MOUNPRO inscrira sur le compte du Client un incident. Cet incident sera levé dès paiement complet de ses marchandises par le Client.
En cas de non-paiement total ou partiel de la marchandise, la marchandise restera propriété de MOUNPRO jusqu'à complet paiement du prix par le Client. En cas d’inexécution de tout ou partie du contrat par le Client (paiement du prix), toutes sommes versées par le client pour l’achat de ses biens, seront conservées par MOUNPRO à titre de clause pénale.
6.3 - Le non-respect des délais de paiement exceptionnellement consentis au Client portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de trois (3) fois l'intérêt légal à compter de la date d'échéance du paiement.
Article 7 - Transfert des risques / Livraison
7.1 - L’enlèvement ou la remise de la marchandise vaut réception et acceptation par le Client de celle-ci. Il n’est accepté aucun retour ou échange ultérieur des marchandises. Il appartient au Client de se procurer, par ses propres moyens, toutes les autorisations nécessaires et tous les documents indispensables pour le transport de ses marchandises dans le cadre d’opérations intra-communautaires ou d’exportations.
7.2 - Les risques sont transférés au Client dès l’enlèvement ou la remise des marchandises. Le Client s’engage à vérifier la conformité des marchandises et à effectuer sous sa responsabilité toutes les déclarations utiles et nécessaires auprès des administrations (notamment fiscales et douanières) si les marchandises sont destinées à être livrées en intra-communautaire ou à être exportées. A ce titre, il appartient au Client de s’acquitter de tous les droits et taxes attachés aux produits dans le pays de destination.
7.3 - Avant de signer le bon de livraison, le Client ou l’un de ses préposés dûment habilité s’engage à vérifier :
1. l’état apparent des colis (nombre de produits, bon état des produits, …)
2. l’état des produits à l’intérieur du ou des colis (même si l’emballage paraît impeccable/intact)
3. ainsi que la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d’une part et à la marchandise commandée d’autre part.
Si la livraison est conforme, il lui appartiendra de dater, et d’apposer sa signature ainsi que son cachet commercial sur le bon de transport et/ou le document d’accompagnement.
7.5. En sus du prix des produits, des frais de livraison sont facturés au Client. Ces frais sont définis par MOUNPRO, en fonction des modalités de livraison proposées et choisies par le Client et du prix des Produits commandés.
Article 8 - Informatique et libertés :
Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de MOUNPRO, des sociétés du Groupe E.Leclerc, des prestataires et/ou sous-traitants des sociétés de MOUNPRO dans le cadre du présent contrat, dans les conditions ci-après définies :
8.1 - MOUNPRO, responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation Clients, incluant notamment la gestion des informations Clients contenues dans le fichier clients, la gestion des relations commerciales clients, la gestion des devis/commandes clients et des réclamations/dossiers SAV, la gestion des opérations et campagnes promotionnelles, la gestion des accès clients au magasin, la gestion des achats et paiements, la gestion des études marketings et stratégiques, …et ceci, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente signées entre chaque Client et MOUNPRO.
Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de MOUNPRO, des sociétés du Groupe E.Leclerc et, le cas échéant, aux prestataires et/ou aux sous-traitants auxquels MOUNPRO fait appel dans le cadre de la gestion et de l’amélioration de la relation avec le Client.
Les données du Client collectées sont notamment des données d’identification (état civil, identité, adresse …), des données de connexion (IP, journaux d’événements…), des données bancaires, des données de géolocalisation, des historiques d’achats, centre d’intérêts, suivi de commandes…
Par ailleurs, à des fins de sécurité des biens et des personnes, le Client est informé de la présence de dispositifs de vidéosurveillance sur le magasin (parking, magasin).
8.2 - Les données du Client sont conservées au maximum pour toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales.
Les données de vidéosurveillance sont conservées conformément à la réglementation en vigueur, soit trente jours – date d’enregistrement – sauf procédure sur réquisition judiciaire et en cas de contentieux où les enregistrements sont conservés pendant toute la durée de la procédure contentieuse.
8.3 - MOUNPRO étant intégré au Groupe E.Leclerc, les données individuelles du Client pourront être transférées aux centres de traitement de données du Groupe E.Leclerc et/ou de ses prestataires.
8.4 - L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique.
8.5 - Le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de limitation du traitement de ses données, de rectification ou d’effacement des données informatisées le concernant, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
8.6 - Le Client peut à tout moment retirer son consentement au traitement accordé dans le cadre du contrat et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par MOUNPRO. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Le Client dispose aussi du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
8.8 - Pour tous les droits accordés au Client par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le Client doit adresser sa demande par l'intermédiaire du formulaire de contact, ou par courrier postal à l’attention du Responsable à la protection des données, société MOUNPRO, à l’adresse suivante : 200, Boulevard Oscar Niemeyer – 40280 Saint Pierre du Mont – une copie d'un titre d'identité pourra être demandée.
Le Client dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).
Coordonnées Responsable Protection des Données :
Responsable Protection des Données
200 Boulevard Oscar Niemeyer
40280 Saint Pierre du Mont
Article 9 - Site Internet
MOUNPRO propose sur son site internet www.mounpro.com (ci-après dénommé le « Site »), hébergé par la société Ionos, une plateforme de consultation de prix permettant à des personnes / internautes titulaires d’une carte MOUNPRO (ci-après « le Client ») de passer commande de produits neufs proposés à un prix ferme.
9.1 - L’accès au site est réservé à tout acheteur, titulaire d’une carte MOUNPRO et ayant activé un compte Internet MOUNPRO sur le Site www.mounpro.com.
Dès lors qu’il utilise le Site, le Client déclare effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle.
9.2 - Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.
Il peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en allant sur la Fiche Produit de l’article sélectionné.
Les Produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposées tant qu’ils sont visibles sur le Site et ce dans la limite des stocks disponibles.
Les informations relatives à la disponibilité des Produits sont régulièrement mises à jour.
Il est néanmoins possible qu’exceptionnellement ces informations soient erronées ou imprécises.
9.3 - Toute commande passée par le biais du Site suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
Toute passation de commande sur le Site nécessite la création d’un compte internet MOUNPRO.
Le Client s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour.
Tout email envoyé au Client dans le cadre d’une commande, sera envoyé à l’adresse mail renseignée lors de la création de son compte Client MOUNPRO.
9.4 – Toute commande passée sur le Site, vaut pour commande ferme et définitive et engage le Client à payer la commande selon Article 6.
Démarche à suivre :
1. Le Client s’identifie sur le site.
2. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le stock.
3. Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander via le Site.
4. Le Client confirme son choix de Produit(s), puis prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.
5. Le Client choisi de retirer sa commande en magasin ou d’être livré au plus tôt le lendemain de sa commande.
6. Le Client reçoit alors un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
9.5 - Le Client, en tant que professionnel, ne bénéficie, par principe, d’aucun droit de rétractation. Toute annulation de commande qu’elle soit partielle ou totale ne pourra dès lors intervenir qu’avec l’accord exceptionnel, exprès et préalable du MOUNPRO.
9.6 - Le prix des Produits mis en vente par le biais du Site est fixé librement par chaque dans le respect des lois et des règlements applicables. Le prix des Produits est mentionné en euros HT sur chaque Fiche Produit et s’entend hors frais de livraison.
Le montant des frais de livraison de chaque Produit et/ou commande sera précisé au Client et ajouté au montant des Produits.
Le prix des Produits n’est pas négociable par le Client.
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au moment de la commande.
9.7 - Tous les éléments du Site (tels que les photographies, textes, vidéos…) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques et des brevets.
Seul le droit de consulter le site est conféré aux Clients. Le Client s’interdit donc de les reproduire, représenter, modifier, diffuser, totalement ou partiellement, d’aucune manière que ce soit.
La modification et/ou l’utilisation desdits éléments par le Client dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de MOUNPRO.
Article 10 - Modifications
MOUNPRO se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente en avisant préalablement par écrit le Client.
Article 11 - Clause d'attribution de compétence
Pour tout litige intervenant entre le Client et MOUNPRO, les juridictions compétentes seront celles du siège de la société Sodilandes où il sera fait application de la réglementation française.
Article 12 – Non-respect des CGV
En cas de non-respect d'une quelconque des présentes obligations par le Client, MOUNPRO se réserve la possibilité de refuser temporairement ou définitivement l’accès au magasin MOUNPRO. Cette décision sera notifiée par écrit au Client.
MOUNPRO se réserve également le droit d'intenter toute action judiciaire visant à obtenir la condamnation du Client au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Article 13 – Intégralité des CGV
La nullité de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n'entraîne pas la nullité de la totalité des Conditions Générales de Vente.
Article 14 – Cessation des relations commerciales
MOUNPRO est libre de cesser les relations commerciales avec le Client, à tout moment et sans qu’il soit nécessaire d’en préciser le motif, sous réserve de respecter un délai de préavis suffisant conformément aux dispositions légales applicables.
Dans l’hypothèse de manquements graves et/ou répétés du Client, tel que notamment en cas de comportement anormal du Client incompatible avec le bon fonctionnement du magasin (vol, insulte, comportement agressif, manquements graves et renouvelés de la part du Client, non-respect des CGV, …), MOUNPRO se réserve le droit de cesser les relations commerciales avec le Client pour faute, et ceci immédiatement et sans préavis.
MOUNPRO adressera un courrier au Client lui signifiant cet arrêt des relations commerciales et l’informant que cet incident sera inscrit sur son compte client.
Article 15 - Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes autres Conditions Générales de Vente précédemment signées par le Client.
Le Client accepte l’ensemble des clauses ci-dessus exposé.