CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 « Commande » : désigne l’achat d’un ou de plusieurs Produits réalisé par un Client sur le Site. 

« Compte Client » : désigne l’interface permettant notamment l’accès au Client à son espace privé en ligne, de le configurer et de suivre les Commandes effectuées. 

« Offre de Produit» : désigne l’offre de Produits proposée par MOUNPRO qui est constituée des éléments suivants : un prix, une fiche Produit, une quantité en stock. 

Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MOUNPRO (« Le Vendeur ») fournit aux acheteurs professionnels (« Les Clients ») qui lui en font la demande, via le site internet https://mounpro.com/ (« le Site ») des produits (« Les Produits »).

Les renseignements figurant sur les Offres de Produit et tarifs de MOUNPRO sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. MOUNPRO est en droit d' apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises au Client au moment de l’ouverture du compte. Elles prévalent sur les conditions d’achat ou tout autre document émanant du Client sauf acceptation formelle et écrite de la part de MOUNPRO. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MOUNPRO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour le MOUNPRO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque de ces conditions. 

Conformément à la réglementation en vigueur, MOUNPRO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

MOUNPRO peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Article 2 - Conditions pour être Client et titulaire d'un Compte Client

Le Site est exclusivement réservé aux commerçants et à toutes personnes exerçant une activité professionnelle indépendante justifiant de l'existence de leur fonds de commerce et/ou de leur qualité professionnelle par la production d'un extrait Kbis, d’un extrait du registre des métiers de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle en cours de validité. 

Le Client est invité à créer un Compte Client, en renseignant les champs qui lui sont demandés lors de la procédure d’inscription.

L’ouverture d’un Compte Client sur le Site est conditionnée à la remise à MOUNPRO de l’ensemble des documents justificatifs nécessaires.

Le Client s'engage à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle principale (précisée par son code APE). Ne peuvent être titulaires d’un Compte Client, les personnes exerçant une activité directement ou indirectement, totalement ou partiellement concurrente à MOUNPRO. MOUNPRO se réserve la possibilité de refuser l’ouverture d’un Compte Client à toute personne ou préposé ayant laissé un impayé ou tout autre litige non solutionné dans le cadre d’une activité passée ou en cours.

Le Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Client.

Le Client recevra une réponse définitive sur l’ouverture de son Compte Client dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il aura communiqué l’ensemble des pièces justificatives demandées. 

Article 3 - Possession de la Carte d'achat / Retrait

3.1 - La Carte Client Compte est délivrée gratuitement ; elle est nominative et incessible. Seuls les acheteurs dont le nom figure sur la carte sont habilités à en faire usage.

3.2 - En cas de cessation de son activité commerciale le Client s’engage à informer immédiatement MOUNPRO et à retourner sa Carte Client Compte auprès du magasin.

En cas de perte ou de vol de sa Carte Client Compte, le Client doit en informer immédiatement le magasin. Tous les achats effectués avec la Carte Client Compte relèvent de la responsabilité du Client tant que la déclaration de perte ou vol ne sera pas effectuée.

Article 4 - Carte fidélité MOUNPRO

4-1 - La Carte MOUNPRO est offerte et délivrée immédiatement en magasin, contre la remise du bulletin d’adhésion, dûment rempli.

4.2 - Les entreprises, les entités collectives telles que les associations ou les comités d’entreprise peuvent se faire attribuer une Carte MOUNPRO, attribuable uniquement en magasin, sous réserve de la remise, lors de la demande de celle-ci, par la personne chargée de la demande d’attribution de la Carte, d’une attestation établie sur du papier à l’entête de l’entité collective concernée, émanant du représentant légal de celle-ci, précisant l’identité de la personne physique concernée qui sera mentionnée sur la Carte MOUNPRO attribuée pour le compte de l’entité collective concernée, ainsi que son habilitation à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de la Carte MOUNPRO.

Cette attestation devra en outre préciser que l’entité collective concernée garantit que le magasin MOUNPRO ne pourra en aucun cas être mis en cause, collectivement ou individuellement, du fait du non-respect des conditions d’utilisation de la Carte MOUNPRO par la personne désignée sur la Carte, ou de l’utilisation des avantages qu’elle offre à titre personnel et non au bénéfice de l’entité collective qui l’a mandatée.

Lors de l'attribution de la Carte MOUNPRO, le futur titulaire de la Carte est rattaché au MOUNPRO à l'accueil duquel il s'est rendu pour la création de sa Carte.

4.3 - La Carte MOUNPRO comporte un numéro d’identification personnel, qui ne peut être cédé.

4.4 - Le porteur accepte expressément le principe d’une communication entre les parties par voie électronique. 

4.5 - La Carte MOUNPRO n’est pas une carte de paiement.

4.6 - La Carte MOUNPRO permet à son titulaire :

  • De bénéficier d’une remise de bienvenue de 5%, sur un passage en caisse le jour de son choix, valable 3 mois suite à l’adhésion.
  • De cumuler des points fidélité lors de ses achats en magasin. 1 point par tranche de 5€ d’achat,  1000 points = 150€ de bon d’achat crédités sur la carte MOUNPRO.

(Bon d’achat valable 1 an).

4.7 - En cas de perte, de vol ou de détérioration de la Carte MOUNPRO, le titulaire doit se rendre dans les meilleurs délais à l’accueil du magasin MOUNPRO et présenter une pièce d’identité en cours de validité.

Une nouvelle Carte lui sera remise et le total des Tickets E.Leclerc, points fidélité et bons d’achat cumulés sur l’ancienne Carte et non utilisés à la date de la demande de remise d’une nouvelle Carte MOUNPRO lui sera transféré sur la nouvelle.

Entre le moment où la Carte a été perdue ou volée et le moment où la déclaration de perte ou de vol est effectuée à l’accueil du magasin principal, le titulaire de la Carte MOUNPRO reconnaît que le magasin MOUNPRO, individuellement ou collectivement, est dégagé de toute responsabilité.

4.8 - MOUNPRO se réserve le droit de modifier ou d'interrompre son programme de fidélité en respectant un préavis de 2 mois. Le porteur de carte pourra, s'il le désire dans le délai de deux mois, résilier sa carte auprès de son magasin. Dans le cas d’une résiliation ou d’une interruption du programme de fidélité, le porteur de carte se verra remettre un bon d’achat valable 12 mois pour faire valoir le paiement des avantages acquis auprès du magasin.

A défaut de demande de résiliation à l’expiration du délai de deux mois, le porteur de carte sera présumé avoir accepté les modifications et sa carte sera alors reconduite pour la durée restant à courir.

Aucune modification, y compris la cessation du programme de fidélité, n’ouvrira droit à une quelconque indemnité pour le titulaire de la Carte.

Le magasin MOUNPRO, collectivement ou individuellement, décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme de la Carte MOUNPRO ou des Tickets E.Leclerc, bons d’achat et points fidélité acquis.

Ils se réservent le droit d’engager toute action qu’ils jugeraient utile en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive de la Carte MOUNPRO.

4.9 - Les données nominatives recueillies dans le formulaire d’adhésion font l’objet de différents traitements informatisés.

Leur collecte et leur traitement ont pour finalité d’assurer la délivrance, la gestion de l’ensemble des opérations attachées à la carte, la réalisation de statistiques et analyses commerciales et en cas d’acceptation, la prospection commerciale et la publicité personnalisée. Les données contractuellement obligatoires pour souscrire à l’adhésion de la carte de fidélité MOUNPRO sont mentionnées par un astérisque sur le formulaire d’adhésion. A défaut de communication de ces données obligatoires, l'adhésion à la carte MOUNPRO ne pourra être réalisée.

4.10 - Les fichiers sont destinés au magasin MOUNPRO et aux prestataires en charge de la gestion de la Carte. Votre magasin procède également à la collecte des données relatives aux achats afin de gérer le suivi après-vente à la demande du porteur de la Carte MOUNPRO ou du magasin. Cette collecte est obligatoire. Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.

Ces données font aussi l'objet d'un traitement automatisé consistant à utiliser ces données pour analyser ses préférences personnelles d'achat et permettre l'envoi d'informations personnalisées par mail ou SMS dès lors qu'il aura accepté ce mode de communication.

4.11 - Le client est en droit de refuser l’utilisation à des fins de prospection commerciale et/ou de publicité personnalisée, de ses données personnelles collectées à l’aide de son formulaire d’adhésion.

Si le titulaire de la Carte accepte de recevoir des offres commerciales, il peut à tout moment demander à ne plus recevoir ce type d'informations :

• en modifiant ses informations personnelles dans l'espace "Ma Carte MOUNPRO" ;

• en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet dans chaque email qu'il recevra.

4.12 - Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le titulaire de la Carte MOUNPRO dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, auprès du magasin désigné par le titulaire lors de la souscription de la Carte MOUNPRO ou ultérieurement ou sur son espace "Ma Carte MOUNPRO " sur le site www.e-leclerc en s'y connectant à l'aide de son numéro de Carte MOUNPRO et son code secret.

Toute demande de retrait des données personnelles obligatoires implique que le titulaire de la carte MOUNPRO ne sera plus porteur de la Carte MOUNPRO.

Le titulaire de la Carte MOUNPRO garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes, qui engendreraient un préjudice pour lui, dont la perte des avantages liés à la Carte MOUNPRO.

4.13 - Pour toute réclamation relative aux opérations de traitement des données relatives à sa Carte MOUNPRO, le titulaire peut contacter le magasin MOUNPRO au 05 58 05 54 80.

MOUNPRO s'engage à respecter les dispositions prévues par la loi «Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978.

MOUNPRO assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l'altération des informations qui lui sont confiées par les internautes. Toutes les données reçues sur notre Site sont sauvegardées quotidiennement et conservées sur un support de sauvegarde.

Article 5 – Commandes

5.1 - Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Il peut préalablement à sa Commande prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en allant sur l’Offre de Produit de l’article sélectionné.

Les Produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposées tant qu’ils sont visibles sur le Site et ce dans la limite des stocks disponibles.

Les informations relatives à la disponibilité des Produits sont régulièrement mises à jour.

Il est néanmoins possible qu’exceptionnellement ces informations soient erronées ou imprécises.

5.2 - Toute commande passée par le biais du Site suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.

Toute passation de commande sur le Site nécessite la création d’un Compte Client.

Le Client s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour.

Tout email envoyé au Client dans le cadre d’une commande, sera envoyé à l’adresse mail renseignée lors de la création de son Compte Client.

5.3– Toute commande passée sur le Site, vaut pour commande ferme et définitive et engage le Client à payer la commande selon Article 6.

Démarche à suivre :

  1.  Le Client s’identifie sur le Site.
  2.  Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le stock
  3.  Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander via le Site.
  4.  Le Client confirme son choix de Produit(s), puis prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande.
  5.  Le Client choisit de retirer sa commande en magasin ou d’être livré au plus tôt le lendemain de sa commande.
  6.  Le Client reçoit alors un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5.4 Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté son obligation de paiement de la Commande, le Client validera définitivement sa Commande par son paiement effectif. La Commande ne sera validée et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par MOUNPRO et du paiement du prix du ou des Produit(s). Le paiement sera effectué par carte bancaire ou Carte Client Compte dès la validation définitive de la Commande par le Client. 

Le Client est informé de l’acceptation de la Commande par MOUNPRO par l’envoi d’un courriel de confirmation de Commande. MOUNPRO dispose de vingt-quatre (24) heures ouvrées pour accepter la commande. 

A défaut de réponse de MOUNPRO dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées ou de réponse négative de MOUNPRO, le Client est remboursé du montant de la Commande qui est alors automatiquement annulée.

MOUNPRO se réserve le droit de bloquer la commande du Client dans l'hypothèse où le débit n'a pas été possible.

5.5 - Le Client, en tant que professionnel, ne bénéficie, par principe, d’aucun droit de rétractation. Toute annulation de commande qu’elle soit partielle ou totale ne pourra dès lors intervenir qu’avec l’accord exceptionnel, exprès et préalable du MOUNPRO.

5.6 - Le prix des Produits mis en vente par le biais du Site est fixé librement par chaque dans le respect des lois et des règlements applicables. Le prix des Produits est mentionné en euros HT sur chaque Offre de Produit et s’entend hors frais de livraison.

Le montant des frais de livraison de chaque Produit et/ou commande sera précisé au Client et ajouté au montant des Produits.

Le prix des produits n’est pas négociable par le Client.

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au moment de la commande.

5.7 - Tous les éléments du Site (tels que les photographies, textes, vidéos…) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques et des brevets.

Seul le droit de consulter le Site est conféré aux Clients. Le Client s’interdit donc de les reproduire, représenter, modifier, diffuser, totalement ou partiellement, d’aucune manière que ce soit.

La modification et/ou l’utilisation desdits éléments par le Client dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de MOUNPRO.

Article 6 – Paiement

Les produits sont fournis aux tarifs de MOUNPRO en vigueur au jour de la passation de la commande, Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site.

Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels qui restent à la charge du Client.

Les frais de livraison sont indiqués dans le cadre de la passation de Commande sur le Site.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Vendeur.

Le prix est payable comptant, en totalité à la Commande des Produits, par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés par le Site.

Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.

Néanmoins en cas d’erreur d’affichage de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par le Vendeur. Cette mesure demeure exceptionnelle.

Les remises et ristournes accordées, le cas échéant, par le Vendeur au Client sur les prix des Produits seront indiquées sur la facture. 

Article 7 - Transfert des risques / Livraison

7.1 - L’enlèvement ou la remise de la marchandise vaut réception et acceptation par le Client de celle-ci. Il n’est accepté aucun retour ou échange ultérieur des marchandises. Il appartient au Client de se procurer, par ses propres moyens, toutes les autorisations nécessaires et tous les documents indispensables pour le transport de ses marchandises dans le cadre d’opérations intra-communautaires ou d’exportations.

7.2 - Les risques sont transférés au Client dès l’enlèvement ou la remise des marchandises. Le Client s’engage à vérifier la conformité des marchandises et à effectuer sous sa responsabilité toutes les déclarations utiles et nécessaires auprès des administrations (notamment fiscales et douanières) si les marchandises sont destinées à être livrées en intra-communautaire ou à être exportées. A ce titre, il appartient au Client de s’acquitter de tous les droits et taxes attachés aux produits dans le pays de destination.

7.3 - Avant de signer le bon de livraison, le Client ou l’un de ses préposés dûment habilités s’engage à vérifier :

  1. l’état apparent des colis (nombre de produits, bon état des produits, …)
  2. l’état des produits à l’intérieur du ou des colis (même si l’emballage paraît impeccable/intact)
  3. ainsi que la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d’une part et à la marchandise commandée d’autre part.

Si la livraison est conforme, il lui appartiendra de dater, et d’apposer sa signature ainsi que son cachet commercial sur le bon de transport et/ou le document d’accompagnement.

Le Client disposera d'un délai de douze (12) heures à compter de la livraison des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de MOUNPRO.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

MOUNPRO remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 8 - Informatique et libertés :

Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de MOUNPRO, des sociétés du Groupe E.Leclerc, des prestataires et/ou sous-traitants des sociétés de MOUNPRO dans le cadre du présent contrat, dans les conditions ci-après définies :

8.1 - MOUNPRO, responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation Clients, incluant notamment la gestion des informations Clients contenues dans le fichier clients, la gestion des relations commerciales clients, la gestion des devis/commandes clients et des réclamations/dossiers SAV, la gestion des opérations et campagnes promotionnelles, la gestion des accès clients au magasin, la gestion des achats et paiements, la gestion des études marketings et stratégiques, …et ceci, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente signées entre chaque Client et MOUNPRO.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de MOUNPRO, des sociétés du Groupe E.Leclerc et, le cas échéant, aux prestataires et/ou aux sous-traitants auxquels MOUNPRO fait appel dans le cadre de la gestion et de l’amélioration de la relation avec le Client.

Les données du Client collectées sont notamment des données d’identification (état civil, identité, adresse …), des données de connexion (IP, journaux d’événements…), des données bancaires, des données de géolocalisation, des historiques d’achats, centre d’intérêts, suivi de commandes…

Par ailleurs, à des fins de sécurité des biens et des personnes, le Client est informé de la présence de dispositifs de vidéosurveillance sur le magasin (parking, magasin).

8.2 - Les données du Client sont conservées au maximum pour toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales.

Les données de vidéosurveillance sont conservées conformément à la réglementation en vigueur, soit trente jours – date d’enregistrement – sauf procédure sur réquisition judiciaire et en cas de contentieux où les enregistrements sont conservés pendant toute la durée de la procédure contentieuse.

8.3 - MOUNPRO étant intégré au Groupe E.Leclerc, les données individuelles du Client pourront être transférées aux centres de traitement de données du Groupe E.Leclerc et/ou de ses prestataires.

8.4 - L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitement de données, de sécurité et de maintenance informatique.

8.5 - Le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de limitation du traitement de ses données, de rectification ou d’effacement des données informatisées le concernant, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

8.6 - Le Client peut à tout moment retirer son consentement au traitement accordé dans le cadre du contrat et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par MOUNPRO. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Le Client dispose aussi du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

8.8 - Pour tous les droits accordés au Client par la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le Client doit adresser sa demande par l'intermédiaire du formulaire de contact, ou par courrier postal à l’attention du Responsable à la protection des données, société MOUNPRO, à l’adresse suivante : 200, Boulevard Oscar Niemeyer – 40280 Saint Pierre du Mont – une copie d'un titre d'identité pourra être demandée.

Le Client dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

 

Coordonnées Responsable Protection des Données : 

Responsable Protection des Données

200 Boulevard Oscar Niemeyer

40280 Saint Pierre du Mont

Article 9 - Modifications

MOUNPRO se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Toute modification prendra effet dans le délai de 72 heures pour les Produits en ligne. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

MOUNPRO met à la disposition les présentes CGV à l’adresse suivante 200, Boulevard Oscar Niemeyer – 40280 Saint Pierre du Mont. Chaque Client s’engage à les consulter régulièrement pour rester informé de toute éventuelle mise à jour.

Les droits et obligations qui découlent de la relation entre MOUNPRO et les Clients sont personnels, incessibles et non transférables.

ARTICLE 10 - Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. MOUNPRO et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois (3) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par courriel. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois (3) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

Article 12 - Clause d'attribution de compétence

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ MOUNPRO. 

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Intégralité des CGV

La nullité de l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n'entraîne pas la nullité de la totalité des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 15 - Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.